CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur le site www.dezosmoto.fr

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant dezosmoto.fr propriété de l’entreprise JD WEB, 6 la chambaudiere 85130 LES LANDES GENUSSON

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par dezosmoto.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par dezosmoto.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de dezosmoto.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la pièce avec sa moto et en cas de doute demander à dezosmoto toute information ou photo complémentaire sur la pièce AVANTde passer sa commande.

dezosmoto.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter dezosmoto.fr pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, dezosmoto.fr peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Les paiements sécurisés par carte sont assurés par Payplug.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. dezosmoto.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur dezosmoto.fr en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter par l’intermédiaire de la page CONTACTS, en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Lorsque la commande est validée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par dezosmoto.fr. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de dezosmoto.fr et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids. Le montant des frais de port est offert à partir de 150€ d’achats en livraison Mondial Relay (livraison en point relais) pour la France métropolitaine et la Belgique sauf pour certains articles encombrants pour lesquels une participation aux frais de port sera demandée.

Les livraisons ne sont pas offertes pour les autres pays.

La gratuité des frais de port ne s'applique pas sur les échanges de marchandises ou nouvelles commandes liées à un retour d'article du client.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition.

La livraison standard est effectuée par colissimo (remise sans signature sous 24 à 48h).

Le client est libre de choisir une livraison en relais Mondial Relais (livraison en 3 à 7 jours ouvrés, remise contre signature), le site dezosmoto.fr ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige avec un transporteur.

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de nous contacter et vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).

Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, dezosmoto.fr choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.

La livraison standard étant effectuée par colissimo standard (remise sans signature), il appartient au client de souscrire une assurance ou bien une livraison en recommandé afin de couvrir tous risques (notamment perte, vol, dégradation…)

La responsabilité de dezosmoto.fr ne saurait être engagée en cas de retard, perte, vol ou dégradation durant le transport.

Il appartient au destinataire de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par dezosmoto.fr et la responsabilité de dezosmoto.fr ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Article 6 – GARANTIES, RECLAMATIONS ET SERVICE APRES VENTE

6.1 Garantie des marchandises

Articles d’occasion :

Les articles d’occasion sont contrôlés et vérifiés avant toute expédition. Ils sont garantis 1 mois à compter du jour de la commande.

En raison de l’impossibilité de vérifier le bon montage et la bonne utilisation de certaines pièces, certains articles sont exclus de la garantie :

Eléments électriques : (boitiers CDI, faisceaux, régulateurs, bobines d’allumage et tout autre type de produit électrique)

Eléments mécaniques : Moteurs, boites de vitesse, éléments de transmission et toute autre pièce mécanique.

Eléments de freinage, pièces d'usure, consommables.

Certaines pièces sont hors d’usage et vendus uniquement pour réparation ou pour démontage, dans ce cas cela est précisé dans la fiche produit et l’article ne pourra en aucun cas être inclus en garantie.

Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié, les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition ).
Tout article monté par un non professionnel est d'office exclu de la garantie. Pour toute réclamation une facture de montage de la pièce réalisée par un professionnel agréé sera demandée.

Articles neufs :

Les articles neufs sont garantis 1 mois

Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié, les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition ).

Si un article est reconnu défectueux, il sera alors soit échangé soit réparé. En cas d’impossibilité d’échange pour défaut de stock et d’impossibilité de réparation, l’article sera remboursé.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.2 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de dezosmoto.fr et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site.

Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par dezosmoto.fr un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par dezosmoto.fr les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de dezosmoto.fr à l’adresse suivante : 113 route du grabat, 85300 LE PERRIER

6.3 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.4 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez dezosmoto.fr selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

7.1 Retour standard.

Les produits de type électrique cdi boitiers allumage, régulateurs, bobines allumage, stators, rotors, faisceaux, relais, boitier gestion Abs ou boitier gestion injection vendus en état de fonctionnement ne sont ni repris ni échangés, nous ne faisons pas de prêt pour déceler une panne.

En raison de l'impossibilité de vérifier l'intégralité de leur contenu au moment des retours, les lots de visserie ne seront ni repris, ni échangés.

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet. Toute réclamation devra se faire impérativement par mail, via la page contact du site.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

7.2 Cas particulier des retours pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150€ (c'est-à-dire avec frais de port offerts)

Lors d'un remboursement de commande ayant bénéficié des frais de ports offert, le port aller ne sera en aucun cas remboursé. Ces frais correspondent aux frais de port engendrés lors de notre envoi et s'appliqueront également en cas de remboursement partiel dès lors que le montant des articles conservés n'atteint pas le seuil de la livraison engendrant la gratuité.

La gratuité des frais de port ne s'applique pas sur les échanges de marchandises ou nouvelles commandes liées à un retour d'article du client.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de dezosmoto.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par dezosmoto.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 10 – PAIEMENT

Tout règlement versé à dezosmoto.fr ne saurait être considéré comme des arrhes.

10.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de JD WEB à l’adresse suivante : JD WEB , 113 route du grabat 85300 LE PERRIER. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

dezosmoto.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables, il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

11.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

10.2 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, dezosmoto.fr se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. dezosmoto.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de dezosmoto.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le

Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour dezosmoto.fr

de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.